Conditions générales de vente INFINIMENT LECONTE

En vigueur à compter du 1^er Avril 2022
PRÉSENTATION DU SITE INTERNET

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Champagne Xavier LECONTE – 7 ,rue des Berceaux – Hameau de Bouquigny – 51700 TROISSY-BOUQUIGNY
Tél: 03 26 52 73 59 – Port : 06 07 67 52 25 -Fax : 03 26 52 71 81

CONCEPTION

HÉBERGEMENT

Ce site est hébergé par la société PHPNET – 97-97bis rue Général Mangin – 38100 GRENOBLE
Tél : 04 82 53 02 10 – support@phpnet.org

La Société INFINIMENT LECONTE, société civile d’exploitation agricole, immatriculé au RCS de Reims sous le numéro D 489 119 297et dont le siège social est sis 7, rue des Berceaux, Hameau de Bouquigny – 51700 TROISSY, ci après dénommé la Société, distribue des produits, ci-après dénommés lesProduits.

La Société INFINIMENT LECONTE, société civile d’exploitation agricole, immatriculé au RCS de Reims sous le numéro D 489 119 297et dont le siège social est sis 7, rue des Berceaux, Hameau de Bouquigny – 51700 TROISSY, ci après dénommé la Société, distribue des produits, ci-après dénommés les Produits.

CONDITIONS  GENERALES DE VENTE
Nos conditions  de vente, ci-dessus, annulent et remplacent  toutes les éditions précédentes. Nos Conditions Générales de Vente (en ce inclus nos tarifs), ont été établis conformément à la réglementation en vigueur à leur date de prise d’effet.

VENTE
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui régiront seules nos ventes, à l’exclusion expresse de tout autre document. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document contractuel. Toutes nos offres de vins sont valables jusqu’au 31 mars de l’année suivante et dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux.
Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Nos disponibilités en cuvées peuvent exceptionnellement s’avérer épuisées. La Société se réserve dans ce cas la possibilité de proposer le remplacement par une cuvée équivalente de la même origine et même qualité après accord du client. Nos millésimes sont disponibles en quantité limitée. À épuisement du stock, il est remplacé par le millésime suivant. Il est précisé qu’en fonction de l’année de mise en bouteille, les assemblages de cuvées peuvent varier.

PRIX
Les prix de nos Produits sont fixés par le Tarif en vigueur au jour de la commande, pour livraison dans les délais usuels précisés ci-après. Ils s’entendent en euros, toutes taxes comprises, sans escompte, et dans les conditionnements standards indiqués au tarif.

TRANSPORT
Toutes nos ventes s’entendent départ nos chais ou départ propriété, sauf accord préalable. Expédiées en franco ou non selon les conditions particulières de vente, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra faire constater régulièrement par le livreur le manque ou la casse s’il y a lieu, avec réserves expresses formulées sur le bordereau de livraison avant d’en prendre possession. Aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera admise à moins d’avoir été constatée par le livreur et par écrit sur le bon de livraison.

LIVRAISON
Notre délai de livraison est, normalement, de 5 jours ouvrés à partir de la réception et de la validation de la commande. Le non respect de ces délais ne saurait cependant, en aucun cas, donner lieu à résiliation, pénalité ou dommages et intérêts.
Ce délai de livraison est indiqué aussi exactement que possible, mais il peut varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport ainsi que des conditions climatiques. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le Client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. Dans l’hypothèse particulière où le Client s’est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de retiraison dans un délai maximum de 1 mois suivant mise à disposition, la société sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 15 Euros TTC par caisse et par mois de retard. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards apportés par le transporteur dans l’acheminement des colis.

Le coût de la livraison en France métropolitaine est de :

6 bouteilles :                              forfait de 20 euros
12 bouteilles :                            forfait de 25 euros
De 13 à 24 bouteilles :              forfait de 48 euros
De 25 à 48 bouteilles :             1,80 euros par bouteille
De 49 à 60 bouteilles :             1,60 euros par bouteille
De 61 à 72 bouteilles :             1,50 euros par bouteille
De 73 à 90 bouteilles :             1,30 euros par bouteille
À partir de 91 bouteilles :         1,00 euros par bouteille
Au delà : nous consulter                          

Il est expressément précisé que toutes les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée – pas de porte de l’immeuble indiqué comme lieu de livraison. Un supplément, dont le montant aura été préalablement accepté par le Client, lui sera facturé si celui-ci demande que la livraison soit effectuée au delà du pas de porte ou du rez-de-chaussée. En cas d’absence du destinataire, alors qu’un rendez-vous a été convenu entre le transporteur et le destinataire, des frais de deuxième présentation seront appliqués. Pour toute commande de 6 ou 12 bouteilles, la livraison sera effectuée de préférence par voie postale en colis de 6 et 12 bouteilles sauf avis contraire du client auquel cas un devis pour un autre mode de transport lui sera proposé.

RECLAMATION – REPRISE DES MARCHANDISES

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l’exclusion de tous litiges de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de la retiraison à notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans le mois de la dite livraison ou de la retiraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.
En conséquence, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits. Aucune reprise de marchandise non justifiée ne pourra être exigée par le Client, hormis exercice par celui-ci de son droit de rétractation dans le délai légal.

Toute autre reprise ne pourra être admise qu’après accord préalable, écrit, de notre Société et aux frais du Client, après abattement éventuel sur la valeur nette de nos Produits, et sous réserve de tous dommages et intérêts. Il est rappelé que toutes les marchandises doivent être entreposées dans des locaux et des conditions adéquates pour leur conservation ; les vins souffrent de température excessivement basses (en dessous de +5°C) ou excessivement hautes (au-dessus de 25°C). Notre société décline toutes responsabilités au cas où les vins seraient entreposés dans des conditions qui ne répondent pas aux normes spécifiées ci-dessus.  Il appartient au transporteur,au transitaire ou au client de prendre les précautions nécessaires pour que les vins soient entreposés dans les conditions idéales requises.

DELAI DE RETRACTATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT
Conditions, délai et modalités d’exercice

En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation, sans avoir à donner de motif, dans un délai de quatorze jours après la signature d’une commande.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou bien la personne que le Client a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société :

– son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
– ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Effets
En cas de rétractation de la part du Client du contrat, la Société lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que la Société propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société serait informée de la décision du Client de rétractation du contrat éventuel. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client utilisera pour la transaction initiale. Avec l’accord du Client exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour le Client. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Un modèle de formulaire de rétractation détachable se trouve en bas du document.

IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.

PAIEMENT ET FACTURATION
Les marchandises sont payables au domicile de la Société sans aucune dérogation à cette clause, notamment du chef du mode de paiement ou à raison de l’acceptation du règlement. Sauf accord particulier spécifique et préalable, le paiement des factures s’effectue au comptant et net, suivant les conditions du tarif en vigueur, sans escompte ou prime de quelque nature que ce soit, par chèque bancaire ou postal à l’ordre du « Champagne Xavier Leconte », virement bancaire, carte bancaire ou espèces. Le défaut de paiement d’une seule échéance ne bénéficiant pas d’un report autorisé rend immédiatement exigible de plein droit et sans mise en de- meure au préalable l’intégralité de la créance avec dommages et intérêts au taux légal en vigueur du montant total de la créance et réparation au titre des charges imposées à la société, les sommes dues étant sujettes en sus aux intérêts légaux. Tout impayé sera majoré d’une clause pénale égale à 15% HT du montant réclamé. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ pour les professionnels sera également réclamée conformément à l’article L.441-8 du Code de Commerce. Tout retard de paiement avec demande d’échéancier entrainera application de plein droit des pénalités suivantes :

• 5% HT des sommes dues pour toute demande 1 mois avant l’échéance prévue ;
• 8,5% HT des sommes dues pour toute demande moins de 1 mois avant l’échéance prévue.

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la Société et envoyée au Client à l’adresse de facturation indiquée. Un escompte de 1,5% sera appliqué pour toute commande de 30 bouteilles minimum avec règlement intégral à la commande.

RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

PERSONNALISATION DES ÉTIQUETTES
Habillages personnalisés à partir de 24 bouteilles, avec un supplément de 1,20 euros par habillage outre un forfait de 30 euros correspondant aux frais graphiques.

GESTION DES DECHETS
Ressortissant du Comité Champagne – SIRET 78038582900012 – Titulaire de l’identifiant unique FR246127_01QEKR

Conformément à l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, introduit par l’article 62 de la loi AGEC adoptée le 10 février 2020 qui prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), nous adhérons à l’éco-organisme ADELPHE pour la gestion de nos déchets.

CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. De convention expresse, la Société sera en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou des ventes, par simple Ordonnance du Président du Tribunal d’instance du lieu du domicile du Client, statuant en référé,
Dans le cas de résolution, la Société aura droit en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 10% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

ASSURANCES
La Société a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les risques et dommages causés à l’acheteur du fait de la non-conformité des produits, tant au niveau conditionnement ou des normes analytiques ou sanitaires européennes. L’acheteur s’engage à faire toutes diligences dans les meilleurs délais de façon à permettre au vendeur de demander la prise en charge auprès de ses assureurs du ou des sinistres pour lesquels sa responsabilité pourrait être engagée.

RESPONSABILITE
La Société assume la pleine et entière responsabilité de la bonne exécution de ses prestations conformément aux termes du Contrat. La Société s’engage à indemniser le Client  de tous dommages, pertes ou dépenses supportés par ce dernier et à la garantir contre tous recours, réclamations ou poursuites qui pourraient être exercés contre le Client  à la suite de tout manquement, mauvaise exécution ou inexécution du Contrat dont la Société serait à l’origine. Néanmoins, la responsabilité de la Société ne peut être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise défectueuse.

PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite, l’acheteur s’engage à ne pas vendre d’alcool à des mineurs.

PUBLICITÉ
Le Client s’engage à respecter a règlementation applicable à la publicité des boissons alcoolisées et spécialement celle relative aux vins et champagne.

CARTE PRIVILÈGE
Les porteurs de la carte privilège bénéficient d’un tarif préférentiel. La durée de la validité de la carte privilège est de 3 ans. Cependant, pour maintenir ces droits et avantages, le détenteur de la carte devra au minimum, dans les 3 ans, faire l’achat minimum de 18 bouteilles, à défaut la carte et les avantages seront retirés. Le tarif défini par la carte privilège peut être révisé chaque année.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (N^O DE DECLARATION CNIL 750091)
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité l’exécution du contrat de vente, la vérification de la validité du consentement du Client et le respect des obligations légales relatives au commerce de boissons alcoolisées. Les informations demandées ont un caractère obligatoire et à défaut de réponse aucune commande éventuelle ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le service client (contact@champagne-xavier-leconte.com). Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails ou des SMS marketing de la Société INFINIMENT LECONTE dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu. Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client est informé que s’il souhaite signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles, il a la possibilité de saisir directement la CNIL en lui écrivant par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou directement en ligne sur le site internet suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

RECOURS A LA MEDIATION
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. Préalablement à la saisine du médiateur, le Client adressera une réclamation écrite à la Société. A défaut de réponse de la Société sous 30 jours, ou si le Client estime la réponse insatisfaisante, le Client saisira le médiateur. Les parties au contrat acceptent la désignation de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation Consommation en qualité de médiateur. Les médiateurs pouvant être désignés par cette dernière disposent d’une expérience juridique et judiciaire ou d’une formation spécifique à la médiation, et  présentent les qualités d’indépendance, d’impartialité et de sérieux recommandées par la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties du contrat. Les coordonnées de la CNPM Médiation Consommation sont : 27, avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND– www.cnpm-mediation.org – cnpm@orange.fr

TRIBUNAL COMPETENT
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 
Collecte des données personnelles : Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site (ou Plateforme) https://champagne-xavier-leconte.com/, par téléphone ou en boutique par la société sont les suivantes : Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance. Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme  permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles :Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers: Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Transfert de données personnelles : En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis. La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

Sécurité et confidentialité: La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs : En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

-ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte;

-ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@champagne-xavier-leconte.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

-ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@champagne-xavier-leconte.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

-si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@champagne-xavier-leconte.com;

-les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@champagne-xavier-leconte.com.

Évolution de la présente clause : La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement (suivi de commande, informations sur les produits, etc.) le client pourra contacter :

INFINIMENT LECONTE Service client

7 rue des Berceaux, Hameau de Bouquigny- 51700 TROISSY – Tel: 03 26 52 73 59 -Fax: 03 26 52 71 81

Email: contact@champagne-xavier-leconte.com

Site : https://champagne-xavier-leconte.com/

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de la société INFINIMENT LECONTE dont le siège social est sis rue des Berceaux, Hameau de Bouquigny – 51700 TROISSY

Je/Nous (*)

vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat conclu le : ___________________ et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) :

Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ___________________

Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ___________________

Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ___________________